TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.  3, fiche 1, Anglais, - interim%20supply

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.  4, fiche 1, Anglais, - interim%20supply

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d'argent pour des dépenses nécessaires jusqu'à concurrence d'une partie déterminée d'un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l'approbation finale du budget par le Parlement.  2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu'à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l'exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d'un programme d'emploi d'été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d'avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.  3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.  4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».  5, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.  1, fiche 1, Espagnol, - cr%C3%A9ditos%20provisionales

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.  1, fiche 1, Espagnol, - cr%C3%A9ditos%20provisionales

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

a Bill for the voting of provisional estimates  1, fiche 2, Anglais, - provisional%20estimates

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

projet portant ouverture de crédits provisoires. (Wald-rouss. pol.franç et étan. p. 19)  1, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol